Conditions générales
Définitions
On désignera par la suite:
La raison sociale : Tuto-poker
‘Site’ : le site http:https://www.tuto-poker.fr et l’ensemble de ses pages.
‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est
possible de souscrire sur le site.
‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les
mentions légales du site.
‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
‘Client’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par Tuto-poker. Adresse : 105 rue du 4 août 1789, Villeurbanne, 69100 France
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles
informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont
fournies dans la charte de données personnelles du site.
Le présent site propose à la vente en ligne de produits numériques et services destinés au poker.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace
membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité
des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette
acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation
des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention ” je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des
conditions générales du site. “. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité
juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et,
sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige
Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services
sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur
en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image
fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas
assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
tutopokerinfo@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur
s’engage à apporter une réponse sous 24 heures.
Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros TTC.
Tuto-poker se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des
services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au
catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Espace membre
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse
e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des
boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de
passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au
compte d’un utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur
le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre
s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un ” compte membre “. Ce compte permet au membre client de
consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre
venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de
son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère
informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en
question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une
gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes
conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le
membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace
personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra
se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans
aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne
peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de
l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents
sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de
l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De
même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces
sites, lui causait un préjudice.
Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur
le site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni
indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles
poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.
L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
L’éditeur du site Hugo vigneron ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la
survenance d’un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou
frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité
du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne
peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf
dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si
applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service
permet la rétractation, selon l’article L 121-21-8 du Code de la consommation. En cas de non livraison d’une
commande ou d’une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour
se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé
de réception.
L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site
fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et
autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Hugo Vigneron ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les
pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité
de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de
l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion,
qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du
site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure
d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site
indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Européen. Elles peuvent être modifiées à
tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en
vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à
conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes
conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un
règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les
délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire
relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour
d’appel saisie.
Utilisation de Cookies
Un ” Cookie ” permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et
l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est
susceptible d’utiliser des ” Cookies ” principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer
l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible
sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne
jamais communiquer le contenu de ces ” Cookies ” à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de ” Cookies ” ou configurer son navigateur pour être prévenu
préalablement à l’acception les ” Cookies “. Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme ” Panier ” l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés
par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir
sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa
commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page
récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des
produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions
générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il
devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de
données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute
aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la
section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un
courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à
la présente clause de réserve de propriété.
Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de
plateforme de paiement en ligne hors frais de son établissement bancaire.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué
directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de
paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à
courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la
preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque
article.
Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité
pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est
apparu dans les 24 mois qui suivent cette date il est présumé remplir cette condition.
Conformément à l’article L. 211-9 : “en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur”.
Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les
défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure
normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage
auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne
l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par
courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente jours à
compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les
frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas
d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou
virement du montant de sa commande.
Archivage
Hugo Vigneron archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par
les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette
disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions
restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles
remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas
cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans
des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que
toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de
données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par
Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits,
ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms,
coordonnées et objet de l’avis.
Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages
du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données
personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce
indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été
déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Absence de droite de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné
reconnaît et accepte expressément que l’accès aux vidéos commence immédiatement après la
validation de son inscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs
prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du
droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de
rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Durée
Tuto-poker.fr propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des
offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte de la
plateforme Tuto-poker.fr d’une durée variable soient proposées sur le site, de manière temporaire ou non.
Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions
générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet
Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article “Pour résilier son abonnement”,
l’abonnement à la plateforme Tuto-poker.fr est reconduit tacitement pour une durée identique à celle
souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement
applicable à l’Abonné.
Sauf indication contraire sur le site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article “Pour
résilier son abonnement”, toute offre d’essai ou de découverte de la plateforme Tuto-poker.fr est
transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux
abonnements mensuels correspondants.
Résilier son abonnement
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de Tuto-poker.fr à partir du Site, l’Abonné doit le
notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique ” Mon compte ” puis “mes abonnements”
puis cliquer sur “se désabonner”. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période
d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures
avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquées sur le compte de l’Abonné pour une offre
d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
Politique de remboursement
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo,
ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul
à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Lorsqu’une garantie est proposée en cas d’absence de résultats, celle-ci est uniquement valide dans un délai de 365 jours maximum.
Le remboursement est effectué dans un délai de 6 semaines.
Règlement sécurisé
Le paiement des formations et programmes se fait grâce au leader mondial du paiement en ligne Stripe et avec les normes de sécurité SCA pour un paiement renforcé avec une validation du paiement par la banque.
Les règlements sont sécurisés et en cas de questions vous pouvez nous contacter directement par email dans la section contact.
Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure
restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions
générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications
non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons
tout en oeuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par mail aux
adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement
(URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur
le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle
Achat groupé
Les achats groupés sont strictement interdits, sauf avec son conjoint ou entre 2 membres d’une famille.
Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend automatiquement redevable du prix de la formation multiplié par le nombre de personnes ayant participé à cet achat.